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NOUVELLE REGLEMENTATION DUFLOT

ENCADREMENT DES LOYERS : les mesures du décret Duflot

Le décret entré en vigueur depuis le 1er août 2012 instaure plusieurs mesures d’encadrement des loyers dans 41 agglomérations. Ces mesures concernent les renouvellements ou signatures de baux intervenant dans les douze mois suivant la parution du décret. L’encadrement Duflot des loyers a été mis en oeuvre par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, paru au JO du 21 juillet 2012.

Loyer en début de bail et entrée dans les lieux Lors de la signature d’un nouveau bail avec un nouveau locataire (relocation d’un logement devenu vacant), le loyer ne peut pas être librement fixé par le propriétaire, comme c’était le cas auparavant. Il ne peut pas dépasser le loyer payé par l’ancien locataire. Le propriétaire pourra simplement actualiser le montant du loyer payé par l’ancien locataire, en fonction de l’évolution de l’IRL entre la date de fixation de l’ancien loyer et la signature du nouveau bail.

Le dispositif prévoit toutefois des exceptions à cet encadrement :

• Quand les logements ont fait l’objet, depuis moins de six mois, de travaux d’amélioration représentant au moins une année de l’ancien loyer, le propriétaire pourra librement fixer le loyer du nouveau bail.

• Quand les logements ont fait l’objet de travaux d’amélioration, dans les parties privatives ou communes, représentant au moins six mois de loyers, le propriétaire pourra augmenter le loyer d’un montant égal au plus à 15% du montant des travaux TTC.

• Quand le loyer précédent était manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, le propriétaire pourra procéder à une réévaluation. Celle-ci ne pourra pas toutefois être supérieur à certaines limites :

-  soit 50% de la différence entre l’ancien loyer et les loyers de référence,

-  soit 15% du coût des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur depuis la date d’effet du bail dans le logement ou l’immeuble (ces travaux devant représenter au moins six mois de loyer).

Loyer en renouvellement de bail La hausse appliquée au renouvellement du bail ne peut pas dépasser la variation de l’IRL. Quand le loyer précédent était manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, le propriétaire pourra procéder à une réévaluation. Celle-ci ne peut pas toutefois être supérieur à certaines limites :

• soit 50% de la différence entre l’ancien loyer et les loyers de référence,

• soit 15% du coût des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur depuis la date d’effet du bail dans le logement ou l’immeuble (ces travaux devant représenter au moins un an de loyer).

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